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[Archives Newropeans] Proposition Newropeans de Loi Électorale Européenne Unique (LEEU), 2010

[Archives Newropeans] Proposition Newropeans de Loi Électorale Européenne Unique (LEEU), 2010

Depuis les traités de la CECA (repris ultérieurement dans le cadre des différents traités et notamment l’Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct), le Parlement européen avait reçu mission d’élaborer des projets prévoyant « une procédure [électorale] uniforme dans tous les Etats membres ». A ce jour une telle procédure a été purement et simplement enterrée. Début 2010 le mouvement trans-européen Newropeans* avait présenté sous la présidence de Franck Biancheri une proposition de Loi Electorale Européenne Unique (ou Commune)**. Cette proposition avait été élaborée suite aux résultats décevants des élections européennes de 2009 -notamment le faible taux de participation (depuis 1999 ce taux est en dessous de 50% et baisse régulièrement – 42,61% en 2014)- qui ont démontré que le système électoral européen n’est strictement pas adapté à l’évolution des enjeux démocratiques et politiques communautaires, puisqu’il laisse à l’écart plus de la moitié de la population électorale et empêche l’émergence de tout démos trans-européen. Nous vous proposons de redécouvrir ici la proposition Newropeans de Loi Electorale Européenne Unique.

*Aujourd’hui le mouvement “Newropeans” tel qu’il avait été créé par Franck Biancheri en 2000 n’existe plus. Les archives peuvent être consultées dans le cadre du Franck Biancheri Documentation Centre géré par l’AAFB
**David Carayol, tête de liste Sud-Ouest en 2009 et coordinateur de la campagne Newropeans en France, a été porteur de ce projet. Il est entre autres l’auteur de “European Electoral laws systems” (2009)

Proposition Newropeans de Loi Électorale Européenne Unique (LEEU)

un document de travail Newropeans – LEEU (version française mars 2010)

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I- Répartition des sièges

En application de la proposition Newropeans quant à l’élection des députés européens sur une base de 50% sur des listes européennes et 50% sur des listes nationales ou régionales, la proposition serait donc de maintenir un double système qui pourrait être établi comme suit:

  1. Une partie trans-européenne reposant sur 27 circonscriptions électorales (1 par pays), la moitié des députés sera donc élue sur listes trans-européennes présentant des candidats dans chaque pays;
  1. Une partie nationale / régionale reposant sur les circonscriptions nationales ou régionales, selon le choix des Etats membres, l’autre moitié des députés européens sera élue de ce fait sur une base nationale ou régionale.

II. Système électoral

  • Newropeans est en faveur du système des listes de candidats ouvertes.
  • Les partis politiques / organisations proposent des listes de candidats et décident du placement sur la liste. Les électeurs peuvent ensuite influencer l’ordre des listes et ont la possibilité de voter soit pour la liste soit pour un candidat sur la liste: les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont les premiers élus de la liste.
  • Les candidats indépendants de tout parti/ organisations ou associations sont éligibles.

III. Droit de vote

3.1. Electeurs

En application de la proposition Newropeans sur le droit de vote, tout citoyen ressortissant de l’UE peut voter aux élections européennes à partir de l’âge de 16 ans, notamment pour assurer une meilleure représentativité de l’équilibre générationnel. Tout citoyen européen qui est enregistré sur les listes électorales d’un état membre en temps nécessaire (suivant la législation nationale) peut voter dans ce pays. Tout citoyen européen ne peut voter que dans un seul pays.

3.2 Vote non obligatoire

Pas de vote obligatoire pour les élections européennes

3.3 Modalités de vote

Les moyens de voter doivent être aussi ouverts que possible et être mis en place par les états membres en fonction de leur propre législation et usages nationaux. Le vote par internet doit être autorisé comme outil de vote complémentaire aux procédures classiques mais seulement par mise en place de processus sécurisés et traçabilité papier des votes des électeurs.

3.4 La condition de résidence

Aucune condition de résidence pour voter dans tout pays européen. Tout citoyen européen qui est enregistré sur les listes électorales d’un état membre en temps nécessaire (en application des règles nationales) peut voter dans cet état. Il ne peut voter qu’une seule fois et dans un seul pays.

IV. Candidature

  • Toute personne de plus de 18 ans peut être candidat dans un des pays européens, s’il est enregistrée en temps nécessaire sur les listes électorales de ce pays.
  • Les candidats ne sont pas autorisés à se présenter sur plus d’une seule liste, qu’elle soit nationale / régionale ou trans-européenne.

V. Jour du scrutin

5.1 Le même jour dans tous les états-membres

Les élections du Parlement européen sont organisées le même jour dans tous les états-membres avec l’interdiction de publier les résultats des élections tant que le dernier pays n’aura pas clos ses élections.

5.2 Différentes élections le même jour

Sauf les référendums trans-européens, aucune autre élection ne devrait être autorisée le jour même, ni dans le délai d’un mois avant ou après le jour des élections européennes, ceci pour garantir que l’importance des les élections européennes n’est pas cachée par tout autre objectif d’élections non européennes.

5.3 Vote par anticipation

Le vote par anticipation est possible mais seulement par correspondance. Les courriers ne sont ouverts et comptabilisés qu’au moment du dépouillement des urnes dans les bureaux de vote auprès duquel est inscrit l’électeur qui a voté par correspondance.

VI. Désignation des candidats

6.1 Collecte de signatures

Toute organisation, parti, candidat indépendant qui veut se présenter aux élections européennes doit collecter un certain nombre de signatures de citoyens, un nombre symbolique et juste de signatures. Newropeans propose que ce seuil soit proportionnel au nombre de sièges répartis par pays et par circonscription en suivant l’exemple de l’Allemagne, l’état membre à plus forte population, où 4000 signatures sont requises au niveau national.

Suivant l’exemple allemand, le nombre total des signatures requis par liste de candidats au niveau national ne doit pas dépasser 4000 signatures par pays.

Chaque citoyen peut donner sa signature à plusieurs partis.

Un parti trans-européen doit collecter des signatures dans tous les pays dans lesquels il présente officiellement des candidats.

6.2 Nombre de candidats

Le nombre de candidats par liste est libre

6.3 Date limite de réception des candidatures

La réception des candidats se fait au plus tard un mois avant les élections, afin d’assurer aux citoyens européens un temps suffisant et équitable pour évaluer chaque liste de candidats.

6.4 Organisations autorisées à présenter des candidats

Tout parti, organisation, ou candidat indépendant est autorisé à se porter candidat ou présenter une liste de candidats. Les seules conditions sont celles prévues ci-dessus pour toute liste de candidats.

6.5 Frais et cautions pour les dépenses électorales

Aucune caution n’est exigée pour les candidatures ou dépôt de listes aux élections européennes

VII. Répartition des sièges

7.1 Seuil

Aucun seuil n’est applicable pour obtenir des sièges au Parlement Européen.

7.2 Méthode de comptage utilisée

La méthode d’Hondt a été retenue pour le décompte des votes.

VIII. Incompatibilités (autres que celles de la directive européenne de 1976)

Interdiction de tout cumul de mandats politiques pour les députés européens

IX. Réglementation concernant la campagne électorale

9.1 Médias

La règle générale est le principe d’un traitement égal pour tous les partis afin que tous les partis aient un même droit d’accès aux médias à condition qu’ils ont rempli les préalables pour être officiellement retenus (notamment la collecte du nombre requis de signatures de citoyens ..).

Les émissions privées sont interdites ou strictement limitées (plafond financier fixé et raisonnable). L’égalité de traitement doit être également respectée en ce qui concerne le temps de parole accordé à chaque candidat lorsqu’il est invité dans des émissions télévisées ou radiophoniques.

9.2 Sondages d’opinion: restrictions

Les sondages d’opinion (réalisation et diffusion) sont interdits dans la semaine qui précède les élections.

9.3 Durée de la campagne officielle

Si l’on considère qu’une «période de campagne officielle» est nécessaire en particulier pour réglementer les conditions de campagne médiatique et le traitement d’égalité des partis sur une période pertinente et raisonnable pour faire campagne, cette période part du dernier jour du dépôt des listes de candidats, soit sur une période de 1 mois avant le scrutin.

9,4 Financement des élections et plafond

Subventions européennes aux partis européens

a) Nouvelle définition du parti européen: La qualification de parti trans-européen ou de soi-disant “parti européen” doit être révisée afin de garantir un accès financier équitable aux partis trans-européens qui n’ont pas encore d’élus. En particulier, la qualification juridique du parti européen doit inclure les partis ou coalitions de partis ayant présenté des candidats dans au moins 3 pays sous le même nom et avec le même programme.

b) Financement des partis européens: Un budget européen alloué poiur financer de vrais partis trans-européens, notamment des partis émergents et / ou trans-européens. Ce budget accordé pour le travail opérationnel de tout parti européen est attribué chaque année à partir du moment où la conformité d’un parti dit européen avec les termes d’un parti européen, voir ci-dessus.

Ce budget doit être accessible de façon égalitaire pour tous les partis trans-européenne et doit favoriser l’émergence de forces trans-européennes. . Alors que 80% des subventions sont attribuées à des partis européens ayant des candidats déjà élus, 20% des subventions sont dédiés uniquement à l’émergence de partis européens. Un montant minimal est versé pour chaque vote obtenu.

c) Financement privé: Définition d’un plafond par nombre de votes devrait être la norme. Pour financer leur campagne aux élections européennes les partis politiques peuvent recevoir des subventions jusqu’à un montant maximal fixé en fonction du nombre de voix obtenues au niveau national. Ce montant total de votes peut être régional ou national en fonction des circonscriptions dans lesquelles les listes de candidats sont présentées.

d) Financement public national: Les supports de vote et de campagne électorale auprès des citoyens doivent être exclusivement financés par les états nationaux (bulletins et professions de foi envoyées avec les bulletins de vote). Ceci afin d’assurer un accès équitable et démocratique de tous les citoyens aux élections européennes.

e) Remboursement européen basé sur les résultats électoraux: Un budget européen est prévu pour rembourser les états pour assurer un accès minimal de toutes les listes de candidats aux élections européennes. Ce remboursement est fondé sur le taux de participation aux élections européennes, ceci pour s’assurer que tout est fait par les États membres pour assurer une participation maximale à ces élections qui sont fondamentales pour une démocratie forte dans l’UE.

9.5 Remboursement

Un remboursement minimal est affecté à tout parti politique ayant présenté des candidats et fait campagne, en particulier ceux qui n’ont pas de candidat élu (comme au Portugal). Pas de seuil, mais la règle détermine montant fixe pour chaque voix obtenue sachant que les partis qui seront remboursés auront été validés pour se présenter aux élections (collecte de signatures).

Ce remboursement sera assuré par les États membres pour les listes régionales et nationales, par l’Union européenne pour les partis européens (voir ci-dessus les conditions pour être déclaré parti européen).

X. Validation des résultats électoraux

Les dépouillements et résultats sont validés par les institutions nationales si les listes se présentent d’abord dans les circonscriptions nationales ou régionales. L’Union européenne approuve les résultats des listes trans-européennes.

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Téléchargez le pdf: Proposition Newropeans de Loi Électorale Européenne Unique (LEEU)une proposition Newropeans, par David Carayol (révision Mars 2010)

© Franck Biancheri Documentation centre & Association des Amis de Franck Biancheri – 2018

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